NON à l’interdiction extrême de la publicité
par Redaktion
Communiqué de presse, le 10.01.2022
L'initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » vise à interdire « notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes ». Cette formulation du texte de l’initiative par les initiants signifie en pratique que l’initiative provoque une interdiction totale de la publicité.
Évitons un dangereux précédent
La liberté économique et commerciale implique que les produits légaux puissent faire l'objet d'une publicité. L'interdiction de la publicité pour le tabac et ses produits alternatifs crée un précédent dangereux. Ainsi, il faut redouter d’autres interdictions de la publicité. Les produits issus de l'agriculture suisse comme la viande, le lait ou le fromage pourraient également être concernés.
Contre-projet indirect : une nouvelle loi sur les produits du tabac pour une meilleure protection de la jeunesse
Pour le Conseil fédéral et le Parlement également, l'initiative va trop loin. Le Parlement a toutefois suivi l'objectif de renforcer la protection de la jeunesse. Lors de la session d'automne 2021, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord sur une nouvelle loi sur les produits du tabac. Celle-ci constitue un contre-projet indirect à l'initiative. Pour la première fois, une interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs est ancrée dans une loi fédérale. La publicité s'adressant aux enfants et aux jeunes sera interdite, tout comme la remise de produits du tabac et de produits alternatifs aux personnes de moins de 18 ans. La nouvelle loi sur les produits du tabac entre en vigueur indépendamment du résultat de la votation et assure une protection efficace de la jeunesse sans interdiction totale de la publicité.
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