Le paquet d'accords Suisse-UE doit être clairement rejeté, car il menace gravement l'agriculture suisse

Les principales nouveautés de l'ensemble du paquet entre la Suisse et l'UE sont la reprise dynamique du droit, un dialogue politique de pilotage et l'intégration dans les programmes de l'UE, ce qui élargit le cadre des accords bilatéraux sectoriels existants. Ce paquet actualise d'importants accords existants relatifs au marché intérieur, notamment dans les domaines de la libre circulation des personnes, du transport aérien, du transport terrestre, des obstacles techniques au commerce et de l'agriculture. En outre, de nouveaux accords spécifiques sont conclus dans des domaines tels que l'électricité, la sécurité des aliments et la santé. La mesure institutionnelle la plus importante est l'introduction de la reprise dynamique du droit dans le processus d'intégration, en liaison avec le mécanisme de compensation pour certains domaines du droit du marché intérieur. La Suisse reprend ainsi les nouveaux actes juridiques actuels de l'UE sans pouvoir les examiner individuellement.

Le Conseil fédéral a divisé l'accord actuel en deux parties, à savoir un accord sur la sécurité des aliments et un accord agricole. La Suisse doit adopter les normes de l'UE de manière dynamique et ne peut plus suivre sa propre voie sans risquer des mesures compensatoires. Étant donné que la décision de ne pas adopter ces normes ne peut être prise qu'au risque de mesures compensatoires, l'autonomie de la Suisse en matière législative est considérablement restreinte, contrairement à l'avis du Conseil fédéral. La stratégie « De la ferme à la table » comprend des mesures tout au long de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation, et comprend également des objectifs spécifiques « pour promouvoir une alimentation durable ». L'objectif est également de mettre les consommateurs sous tutelle et de les orienter vers une alimentation pauvre en viande ou en sucre, ce qui a finalement aussi un impact sur les producteurs alimentaires.

Contrairement à ce qu'indique le rapport de consultation, la Confédération perd également en souveraineté dans le domaine agricole en raison de la mise en œuvre de la législation alimentaire. En effet, de nombreuses règles en matière de sécurité alimentaire, qui doivent être dynamisées par l'accord, ont une grande importance pour la politique agricole. Nous craignons que les accords n'alourdissent encore la charge administrative dans l'agriculture, par exemple en étendant encore davantage les activités de contrôle au niveau des exploitations. Enfin, le champ d'application de l'accord agricole prévoit désormais des mesures compensatoires, bien qu'il n'y ait aucune obligation de reprendre le nouveau droit. Un comportement fautif dans le domaine agricole pourrait ainsi déclencher des mesures compensatoires légales, sans qu'il soit clair quel type de comportement fautif est visé. Contrairement à l'accord sur la sécurité alimentaire, l'interprétation de l'accord agricole relève de la seule compétence du tribunal arbitral.

Les conséquences de l'acceptation de cet accord seraient graves pour l'agriculture suisse. À savoir : la suppression de nos procédures de participation, la menace de mesures compensatoires, la présence d'inspecteurs de l'UE dans nos exploitations, une perte de qualité, une bureaucratie étouffante pour les marchés fermiers, les distributeurs directs, les associations, les fêtes populaires, les événements scolaires et, enfin, des contrôles et des coûts supplémentaires pour la restauration, l'hôtellerie et les cantines d'entreprise.

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